Qui fait Quoi, Comment ?
Au lac Mandeville, les causes de pollution sont multiples. Les résidents ne parviendront pas à enrayer le processus d'eutrophisation du lac sans l'aide concertée des différents intervenants en charge de l'application des réglementations.

Qui sont-ils ces intervenants dont les décisions ont un impact direct sur la préservation du lac ?
Quelles sont leurs responsabilités respectives ?
Quels sont les outils dont ils disposent pour éviter le pire ou y remédier ?

Le 18 décembre 2008, pour la première fois, toutes les personnes impliquées dans le dossier du lac Mandeville étaient réunies autour d'une même table pour partager leur connaissance et leur vision de la problématique.
Des représentants de la Financière agricole du Québec, du ministère de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec (MAPAQ), du Ministère du développement durable, de l'environnement et des Parcs (MDDEP), de l'Union des Producteurs Agricoles (UPA), de la Municipalité Régionale de Comté de d'Autray (MRC), d'Agir Maskinongé et de la Municipalité de Mandeville ont répondu aux questions que leur ont posé Rossana Pettinati et Louise Vaillant, présidente et vice-présidente du comité des citoyens du lac Mandeville.

Ce questions-réponses est essentiellement issu de cette rencontre. Les répondants en charge de l'application des règlementations concernant la question posée sont cités et ont confirmé leur réponse.
Quelques questions ont été ajoutées pour définir ou clarifier certaines notions. Pour y répondre, nous avons choisi de citer des sources officielles.

 





Qui est responsable de la protection du lac ?
Répondant : MDDEP
Le MDDEP a une responsabilité particulière mais l’ensemble des intervenants ont un rôle pour le maintien de la qualité des eaux et de l’environnement du lac.
 
Quels sont les moyens utilisés pour surveiller et protéger le lac ?
Répondant : MDDEP
Il n’y a aucun processus déterminé, ni instance administrative responsable et décisionnelle pour faire le suivi d’une problématique majeure résultant de l’inadéquation de la réglementation en vigueur sur l’environnement. Par exemple, aucun mécanisme, ni instance administrative prévu (bureau ou tribunal administratif) où les citoyens, les municipalités ou les MRC, pourraient assurer un suivi de la détérioration d’un lac ou d'un cours d’eau résultant de l'application des PAEFs.
 
Qui est responsable de la vigie et du suivi de l’état du lac ?
Répondants : CCLM
Le comité des citoyens du lac Mandeville assure cette responsabilité de façon bénévole avec le programme RSVL du MDDEP. La municipalité a un certain niveau de responsabilité car elle mandate une firme pour faire le suivi de certains lacs où il n’y a pas de bénévoles.
 
Quels sont les pouvoirs de réglementer en fonction des spécificités des milieux ?
Répondant : MDDEP
Jusqu’à maintenant le MDDEP a mis en place des orientations générales se traduisant dans une réglementation générale applicable partout. Le mode d’intervention vise non pas la coercition mais l’appropriation des problématiques et  la concertation des acteurs. Le ministre responsable du MDDEP a le pouvoir d’adopter des changements de schéma d’aménagement ou des restrictions d’usage qui seraient nécessaires à des endroits spécifiques qui nécessitent une protection particulière lorsque celle-ci est suffisamment documentée par des études et des faits irréfutables.
 
Quelles sont les propositions actuelles du MDDEP pour protéger le lac ?
Répondants : Municipalité, MRC, MDDEP, MAPAQ, UPA, CCLM
Premièrement, la poursuite des actions de la municipalité pour contrôler les fosses septiques et la revitalisation des bandes riveraines. Les citoyens ont l’obligation de s’y conformer et la municipalité possède les outils législatifs et le personnel pour l’appliquer.

Deuxièmement, la continuation du plan d’action du MAPAQ pour l’adoption des meilleurs pratiques en agriculture en accord avec le Plan Vert. Ces mesures même financées à 90 % sont accessibles aux agriculteurs au lac Mandeville. Celles-ci sont conditionnelles à l’adhésion volontaire des agriculteurs.

Troisièmement, il faut nécessairement envisager de restreindre l’épandage des lisiers en limitant les usages agricoles permis autour du lac Mandeville. Même  en mettant en application les deux mesures ci-dessus, les estimations conservatrices démontrent que les apports en phosphore des cultures annuelles représentent de 50 % à 75 % (lorsque c’est le cas du maïs-comme ce fut le cas ces dernières années) des apports en phosphore au lac Mandeville. La limitation des usages permis aux seules cultures pérennes constituerait, conjointement avec la reconstitution de bandes riveraines des éléments essentiels aux prochaines étapes de restauration  du milieu.
 
Doit-on considérer que les activités agricoles, quelles qu’elles soient,  ont toujours le même impact sur l’eau ? Ex : la même industrie porcine aurait-elle le même impact que partout ailleurs ?
Répondant : MDDEP
Non. Il est clair que selon la configuration géographique du bassin versant de Mandeville (cuvette), la nature des sols (argileuse), la profondeur du lac (5m) et la hauteur de la nappe phréatique (moins de 30 cm). Cette région n’est pas propice à la production porcine intensive.
M. Roy du MDDEP dépose trois scénarios de migration du phosphore dans le bassin versant. Il montre l’impact des cultures annuelles et du maïs sur la migration de phosphore. Ces cultures représentent à elles seules plus de 50 % et jusqu’à 75 %des intrants. De plus, ces estimations ont été faites en considérant la pire des hypothèses concernant l’apport possible des riverains soit un non fonctionnement à 100% de leurs installations septiques.


 





Quel est le rôle de la direction régionale et de l’expertise versus le rôle du centre de contrôle environnemental du Québec ? (les deux dépendent du même sous-ministre)
Répondant : MDDEP
La direction générale de l’analyse de l’expertise s’occupe des différentes problématiques environnementales, les fonctionnaires, par exemple, siègent sur les organismes de bassins versant. Ce sont eux qui veillent au suivi, par exemple, de la problématique des algues bleu-vert ou de l’application de certains éléments de la politique de l’eau.
Le centre du contrôle environnemental  a un mandat d’inspection et de vérification. Les fonctionnaires traitent les plaintes,  reçoivent les PAEFs, les bilans de phosphore ferme par ferme (qui reprennent les même données que dans les PAEFs). Les ressources sont limitées. Il  y a 4 techniciens agricoles attitrés au suivi des exploitations agricoles. Il y a un programme du CCEQ qui se nomme lac par lac et qui fait un suivi des lacs affectés.
 
A quoi sert la direction du suivi de l’environnement sous la direction générale du développement durable ?
Répondant : MDDEP
Elle sert à fournir l’expertise technique et scientifique nécessaire au suivi de l’environnement. C’est sous cette direction que le programme concernant les projets pilotes dans le cadre la lutte aux algues bleu-vert ont été élaborés et sélectionnés. C’est aussi sous cette direction que l’on a le programme de Réseau de Surveillance Volontaire des Lacs (RSVL) qui permet d’avoir une caractériser les sources de migration du phosphore vers le lac Mandeville.
 





Qu'est-ce qu'un règlement de contrôle intérimaire (RCI) ?
Source : BAPE, Vers une production porcine socialement acceptable par l'intermédiaire de l'aménagement du territoire, communiqué du 30 octobre 2003
http://www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/prod-porcine/communiques/sortie-4.htm
'' Dans le cadre de l’aménagement de la zone agricole, l’obtention d’un consensus local et régional et sa prise en considération constituent un grand pas vers une cohabitation harmonieuse entre les activités agricoles et non agricoles en zone agricole. Dans cet esprit, elle recommande la mise en place d’un mécanisme léger de consultation publique dans le cadre de l’élaboration, par la MRC, d’un règlement de contrôle intérimaire relatif à la zone agricole.''

Peut-on réduire la durée du droit acquis au site au niveau du RCI ?
Répondant : MRC
On pourrait le réduire mais il faudrait au moins un délai de 6 mois et il faut l’accord du syndicat de Du Sablé de l’UPA. Le RCI concerne les inconvénients liés au bruit et aux odeurs relatifs à la cohabitation avec les citoyens. Toutefois cela ne résoudrait  pas la question essentielle des usages des terres.
 
Est-ce que la MRC de d’Autray peut  demander au ministère de l’environnement qu’il rédige un règlement pour établir des restrictions particulières aux types d’activités agricoles en fonction des capacités  de support et à la protection du lac Mandeville?
Répondants : Municipalité, MRC, MDDEP, MAPAQ, UPA, CCLM
Oui, il serait possible de le faire. Cela constituerait une première au Québec. Il faudrait bâtir un accord avec l’UPA pour trouver une formule qui soit appropriée à la situation. La proposition de modification au schéma d’aménagement restrictive et spécifique au lac Mandeville peut être apportée directement par les citoyens ou par la ville de Mandeville à la MRC.





Qui est chargé de déterminer les lignes des hautes eaux en milieu agricole et de définir les zones inondables ? Sommes-nous en droit de l’exiger ?
Répondants : Municipalité, MRC
M. Bruno Tremblay  rappelle qu’une zone autour d’un lac qui est inondée chaque année (0-2 ans) est considérée comme le littoral. M. Denis Beaupré  souligne que la municipalité à toutes les cotes d’inondation pour le lac Mandeville.
 
Quelles sont les activités agricoles qui peuvent être permises dans une zone inondable ?
Répondants :  MRC, MDDEP
Il y a un droit acquis pour les superficies en culture existantes en 2005.  Ainsi la culture et l’épandage sont permis à 3 mètres de la ligne arbustive -ligne des hautes eaux définies dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables de 1991.

Toutefois, compte tenu des changements de pratiques que cela implique du côté de l’agriculture et des surfaces en cause particulièrement en bordure du Saint-Laurent, il y a une très grande résistance. Dans les faits,  la culture dans le littoral est tolérée. Autrement dit, nous avons fait un pas en ayant une politique de l’eau mais celle-ci ne permet pas encore  la mise en œuvre de changements dans la bonne direction : les municipalités et MRC sont prises avec des règlements difficiles d’application qui conduisent au statu quo et/ou  à la poursuite de pratiques agricoles incompatibles avec le développement durable.
 
Est-ce que l’on peut limiter l’épandage de lisier sur les zones inondables ?
Répondants :  Municipalité, MRC, MDDEP
L'article 30 du Règlement sur les exploitations agricoles interdit l’épandage de fertilisants à l’intérieur de la bande riveraine déterminée par le règlement municipal. Donc, au minimum dans le littoral et sur une distance de 3 mètres.  En tout temps, l’épandage doit être fait de manière à ce que les déjections ne ruissèlent pas dans le lac.

Il y a aussi le règlement suivant qui permet d’arriver avec une entente avec le syndicat agricole pour limiter l’épandage dans un secteur donné.
Loi sur les compétences municipales
art. 52.  Toute municipalité locale peut, par règlement, prohiber l'épandage de déjections animales, de boues ou de résidus provenant d'une fabrique de pâtes et papier pendant les jours, jusqu'à concurrence de 12, dont elle précise les dates parmi celles qui sont postérieures au 31 mai et antérieures au 1 er octobre, de façon que la prohibition ne s'applique pas pendant plus de trois jours consécutifs.
Publication du règlement.
Pour que la prohibition s'applique au cours d'une année, le règlement qui la prévoit doit être adopté et publié au plus tard le dernier jour, respectivement, des mois de février et de mars de cette année.
Autorisation d'épandage interdit.
Le greffier ou le secrétaire-trésorier selon le cas peut, par écrit et sur demande, autoriser une personne à effectuer un épandage interdit par le règlement. Dans le cas où il y a eu de la pluie pendant trois jours consécutifs, il doit accorder l'autorisation.
Nombre de jours supérieurs à ceux prévus: Le règlement peut prévoir des nombres maximaux de jours supérieurs à ceux prévus au premier alinéa si une entente en ce sens a préalablement été conclue entre la municipalité et la fédération régionale qui est affiliée à l'association accréditée conformément à l'article 8 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28) et dont le territoire recoupe la plus grande partie de celui de la municipalité.
Entente avec un syndicat : Si la majorité des agriculteurs du territoire de la municipalité sont membres d'un syndicat, tel que défini au paragraphe e de l'article 1 de la Loi sur les producteurs agricoles, affilié à la fédération régionale visée au quatrième alinéa, l'entente peut être prise avec ce syndicat.





Qu'est-ce qu'un PAEF ?
PAEF, plan qui détermine, pour chaque parcelle d'une exploitation agricole et pour chaque campagne annuelle de culture (maximum de 5 années), la culture pratiquée et la limitation de l'épandage des matières fertilisantes.
Le plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) est la pièce maîtresse qui englobe l’ensemble des recommandations quant à la gestion de la fertilisation de l’entreprise agricole et à la démarche agroenvironnementale.
 
Qui fait l’élaboration du PAEF ? 
Répondant : COGENOR
Diagnostic + PAEF sont obligatoires pour toutes les exploitations  générant plus de 1600 kg de phosphore annuellement et/ou s’ils cultivent plus de 15 ha en grandes cultures (excluant les prairies et pâturage) ou 5 ha en cultures maraîchères, ce qui représente une assez bonne proportion des exploitations agricoles.  Le producteur doit l’avoir en sa possession. Il doit être élaboré par un agronome.
 
De quelles données environnementales doit-on tenir compte préalablement à l’élaboration du PAEF ?
Répondants : MDDEP, COGENOR
Analyse des déjections, des sols, pente du terrain etc. Voir le guide réalisé pour les agronomes sur le site de l’Ordre des agronomes. Toutefois une grande partie des données recueillies le sont par auto-déclaration du producteur.  Souvent c’est le producteur qui prend lui-même les échantillons de lisier pour analyse et certains échantillons de sol selon un protocole fourni par l’agronome.  Mais parfois des techniciens font la partie terrain pour les agronomes.
 
Doit-on tenir compte de la présence d’un lac et des effets combinés des autres installations agricoles à proximité ?
Répondant : COGENOR
Non, il n’y a pas d’obligation de tenir compte de la capacité du milieu, ni de réduire la migration du phosphore. Il n’y a rien qui oblige l’agronome à tenir compte de l’effet cumulé des PAEFs autorisés dans un bassin versant donné. C’est une approche en silo, soit ferme par ferme.

Complément d'information concernant les critères d'analyse pour l'établissement d'un PAEF
Extrait p. 3
3. ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER POUR ÉTABLIR LE DIAGNOSTIC AGROENVIRONNEMENTAL DE L’ENTREPRISE AGRICOLE  3.1 PLAN DE FERME
Localisation cartographique des ressources et des zones à risques agroenvironnementaux
Ressources : - cours d’eau dont l’aire d’écoulement est supérieure à 2 m²; - fossés; - cours d’eau accessibles aux animaux; - puits individuels et collectifs; - zones inondables - etc.
Zones à risques : - superficies potentielles pour l’entreposage temporaire des fumiers au champ (s’il y a lieu); - vents dominants; - zones sensibles aux odeurs (en fonction du type d’engrais de ferme ou de MRF); - érosion hydrique ou éolienne; - compactage; - mauvais drainage; - pentes abruptes; - susceptibles à la pollution diffuse; - etc.
Méthode de validation de ces données.
 
Il  y a-t-il une procédure de vérification de l’élaboration du PAEF ?
Répondants : MDDEP, COGENOR
C’est l’agronome qui a la responsabilité d’élaborer les PAEFs.  Le PAEF doit être présenté sur demande au MDDEP qui en fait la vérification.
Dans les cas où le MDDEP constate un non respect des règles, les techniciens du MDDEP valident certaines données auprès des agronomes de la direction régionale et interviennent selon le règlement en vigueur.  Un programme de vérification systématique de PAEF suite à une inspection est en cours par le biais d’une grille de vérification.
 
Le 12 avril 2013, le Conseil de discipline de l'Ordre des agronomes du Québec a reconnu Dominique Brochu, - un agronome ayant délivré des PAEF sur des terres au bord du lac -, coupable des 12 chefs d'accusation qui pesaient contre lui pour non respect du Code de déontologie des agronomes du Québec dont celui, entre autres, d'avoir ''exprimé des avis ou donné des conseils incomplets en omettant de considérer la problématique connue d’eutrophisation du lac M., alors que celle-ci était un élément incontournable dans l’analyse du risque agroenvironnemental.''
Lire le jugement Ordre des agronomes du Québec c. D. Brochu, 12 avril 2013

Qui vérifie l’application du PAEF par l’agriculteur ? du certificat d'autorisation ? Comment ?
Répondants : MDDEP, MAPAQ, COGENOR
C’est l’agronome qui a la responsabilité de vérifier l’application du PAEF. L’agronome doit suivre la Directive de l’ordre des agronomes.
 

 
L’agronome doit produire un suivi du PAEF après chaque année de culture.  Ce document s’avère être un outil de vérification pour le MDDEP.  De plus, les inspecteurs du MDDEP peuvent faire des vérifications terrains lors d’épandage et ainsi vérifier s’il y a respect des recommandations faites par l’agronome.
L’agriculteur tient un registre (il n’y a pas d’exigence quant à la forme du registre – petit calepin noir accepté) où il consigne les dates d’épandage et le nombre de camions épandus (les doses) et l’endroit.  Des visites peuvent être faites par les techniciens du MDDEP lors des épandages pour vérifier le respect du PAEF.

Note : Il n’y a jamais eu de visite de la ferme pour vérifier le nombre réel de bêtes dans l’exploitation autour du lac Mandeville relatif au CA.  Au MAPAQ, il n’y a pas de spécialiste de l’élevage porcin dans Lanaudière depuis 4 ans. Il n’y a jamais eu de visite ou d’inspection des installations de la ferme par les gens du MAPAQ . Le MDDEP a une démarche ferme par ferme. Toutes les exploitations agricoles de Lanaudière  ont été visitées au cours des dernières années (il  y en  a environ 1500). Celles identifiées comme plus à risque ont été visitées à nouveau ou le seront.  L’exploitation en question a fait l’objet de quelques inspections au cours des dernières années ou de mesures (échantillons de sols ou analyse d’eau) afin de corroborer les déclarations du producteur. Une rencontre a déjà eu lieu avec le producteur, un représentant du MAPAQ et l’agronome au dossier.  De plus, plusieurs échanges téléphoniques et partage de données ont eu lieu concernant cette exploitation et ses activités d’épandage.
 
Quels sont les indicateurs d’impact prévus par la réglementation pour vérifier les effets du respect du PAEF réalisé sur l’environnement et la capacité de support du milieu ?
Répondant : MDDEP
Les analyses de sols doivent être prises régulièrement pour la préparation du PAEF donc on peut voir le taux de saturation des sols. Toutefois, il n’y a pas d’analyse de la pollution diffuse ou de l’entraînement dans les cours d’eau des nitrates ou du phosphore au printemps par exemple.
 
Qui vérifie les impacts du PAEF appliqué sur l’environnement et la capacité de support du milieu ?
Répondants : MDDEP, MAPAQ
Le respect du guide d’élaboration du PAEF par l’agronome est l’outil choisi par le gouvernement pour limiter l’impact des productions agricoles sur l’environnement. Il n’y en a pas d’autres.
Un certificat d'autorisation peut être révoqué si à plusieurs reprises il y a non respect de celui-ci.
 
Comment peut-on limiter ou interdire l’épandage dans un secteur donné en fonction de la dégradation du milieu consécutif à l’application du PAEF ?
Répondants : MDDEP,  Ordre des agronomes
Le PAEF doit respecter la capacité de support des terres selon la culture effectuée et le producteur doit suivre les recommandations faites par l’agronome.  Par compte, si le MDDEP note des irrégularités par rapport à la ligne directrice de l’Ordre des agronomes et l’application des règles de l’art, nous pouvons transférer le cas à l’Ordre ou demander des justifications à l’agronome.
 
Doit-on considérer que les activités agricoles, quelles qu’elles soient,  ont toujours le même impact sur l’eau ? Ex : la même industrie porcine aurait-elle le même impact que partout ailleurs ?
Répondant : MDDEP
Non. Il est clair que selon la configuration géographique du bassin versant de Mandeville (cuvette), la nature des sols (argileuse), la profondeur du lac (5m) et la hauteur de la nappe phréatique (moins de 30 cm). Cette région n’est pas propice à la production porcine intensive.

M. Roy du MDDEP dépose trois scénarios de migration du phosphore dans le bassin versant . Il montre l’impact des cultures annuelles et du maïs sur la migration de phosphore. Ces cultures représentent à elles seules plus de 50 % et jusqu’à 75 %des intrants. De plus, ces estimations ont été faites en considérant la pire des hypothèses concernant l’apport possible des riverains soit un non fonctionnement à 100% de leurs installations septiques.





Est-ce que la nouvelle réglementation de la municipalité s’applique aux bandes riveraines agricoles ?
Répondants : MRC, MAPAQ
On ne peut pas appliquer de contraintes plus grandes que ce que prévoit le règlement agricole soit le 3 mètres à partir de la ligne des hautes eaux. La PPRLPI précise qu’en milieu agricole, la récolte peut être faite à l’intérieur de la bande riveraine jusqu’à 3 m de la ligne des hautes eaux. On ne peut imposer le reboisement des bandes riveraines au milieu agricole au-delà du 3 mètres.
 
Qui est responsable du suivi de l’application de la réglementation ?
Répondants : Municipalité, MDDEP
Le MDDEP indique que c’est la municipalité qui doit s’assurer du respect de cette réglementation.
 
Comment se fera le suivi de la réglementation ?
Répondants : Municipalité, MRC, MDDEP
Si le MDDEP reçoit les plaintes  il les redirige car ce sont la municipalité ou à la MRC dépendant des cours d’eau qui ont la responsabilité  d’entreprendre les actions.
 
Quelle est la largeur des bandes riveraines en milieu agricole exigée à Mandeville ?
Répondants : MDDEP, MAPAQ
La bande riveraine telle que prescrite dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables précise une largeur de 10 m mais la récolte est permise  jusqu’à 3 m.
Art. 98 Protection des lacs en milieu agricole, elle a préséance sur toutes les autres lois, les dispositions applicables aux résidents ne peuvent s’appliquer aux agriculteurs. Actuellement, les municipalités n’ont pas le pouvoir de faire des règlements qui contreviendraient aux lois sur la protection du territoire agricole.
 
Existe-t-il une largeur de bande riveraine qui serait suffisante pour protéger efficacement des apports de phosphore d’un épandage de lisier de porc compte tenu des caractéristiques spécifiques  du lac Mandeville ?
Répondant : MDDEP
Non, compte tenu de l’analyse de M. Roy et des différentes études dans le dossier jusqu’à maintenant, il faut réduire à la source et restreindre l’épandage de lisier.
 
Quelles sont les conclusions des travaux menés dans le cadre de la portion de projet pour marcher les terres et identifier les zones d’érosion ? (projet Madame Tousignant)
Répondant : MAPAQ
Le rapport a été déposé au MAPAQ.
 
Précision : Le comité des citoyens demande au MAPAQ de rendre public les données recueillies dans le cadre ce projet afin que chacun puisse en disposer pour améliorer sa compréhension de la problématique.



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Webéditrice: Guylène de Mascureau, infoVives.